Proposition de loi n°2578

Attention : proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés anonyme sur les filiales et sous traitants en France et à l’étranger…

Une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n°2578) sera débattue devant l’Assemblée Nationale le 30 mars 2015.

Si cette proposition de loi est votée sans modifications, les sociétés anonymes françaises de plus de 5.000 employés au total en leur sein et dans leurs filiales françaises ou plus 10.000 employés, comprenant les filiales étrangères, devront établir et mettre en œuvre un plan de vigilance.

Ce plan de vigilance comportera les mesures de vigilance raisonnables propres à identifier et à prévenir la réalisation des risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de ses activités, de celles de ses filiales, de celles de ses sous-traitants ou de celle de ses fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante. Ces mesures concerneront également la corruption. Le plan de vigilance devra être rendu public.

Toute personne intéressée pourra ester en justice afin d’établir et de publier ce plan de vigilance. En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise risquera de voir sa responsabilité engagée et de devoir réparer le préjudice ainsi causé. De plus, celle-ci pourra être condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 millions d’euros. Finalement, la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision condamnant l’entreprise pourra être ordonné.

Si cette proposition est votée, elle s’appliquera à environ 150 sociétés françaises. Vous pouvez lire le projet de loi en cliquant sur (Le texte de loi n°2578).

N’hésitez pas à contacter Salli Anne Swartz, associée du cabinet, pour plus de précisions.